Démarche · Location
La liste des pièces pour votre dossier de location
Préparez vos justificatifs, puis ceux de votre garant si vous en avez un.
Cette liste concerne la location d’un logement privé en France, vide ou meublé, comme résidence principale. Les demandes de logement social suivent une autre procédure.
Cochez les pièces réunies. Vos coches restent sur cette page, sans enregistrement après fermeture.
01 · Locataire salarié
Vos pièces à préparer
Le bailleur peut demander ces justificatifs, dans les limites de la liste légale. Ce n’est pas une obligation de fournir chaque option : adaptez les pièces à votre situation.
Attention : une facture d’électricité n’est pas un justificatif de domicile autorisé pour le candidat locataire. Les options du garant sont différentes.
02 · Si vous avez un garant
Les pièces du garant salarié
Cette rubrique concerne une personne physique qui se porte caution, et non un organisme. Un garant n’est pas systématiquement obligatoire. Préparez un dossier distinct pour chaque personne concernée.
03 · Adaptez la liste
Vous n’êtes pas salarié ?
Étudiant ou apprenti
Pour vos études, préparez la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité de l’année en cours. Pour un apprentissage, préparez votre contrat et les bulletins disponibles.
Selon vos ressources, joignez l’avis d’attribution de bourse, les indemnités de stage ou les justificatifs d’allocations. Une simulation d’aide au logement peut aussi être fournie. Les pièces de vos parents relèvent du dossier de garant s’ils se portent caution.
Indépendant
Préparez le justificatif correspondant à votre activité : K ou Kbis de moins de 3 mois, certificat d’identification INSEE, carte professionnelle ou preuve récente d’activité. Pour un artisan, la liste prévoit une fiche d’immatriculation au RNE de moins de 3 mois.
Pour les ressources : les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources de l’exercice en cours délivrée par un comptable. Ajoutez l’avis fiscal autorisé si demandé. Ces options concernent aussi un garant indépendant.
Retraité ou bénéficiaire d’allocations
Préparez les justificatifs de pensions, retraites, prestations sociales ou familiales des 3 derniers mois. Un justificatif d’ouverture des droits établi par l’organisme payeur constitue une autre option.
Ces preuves de ressources peuvent aussi concerner votre garant. Inutile de produire un contrat de travail si votre situation n’en comporte pas.
Sans avis fiscal ou activité récente
Expliquez pourquoi une pièce n’existe pas encore. Ne remplacez pas un avis fiscal par un relevé bancaire.
Pour un micro-entrepreneur, DossierFacile détaille les déclarations URSSAF et les cas de début d’activité. Ces modalités de validation du service n’élargissent pas les pièces qu’un bailleur peut légalement exiger.
Voir les conseils DossierFacile pour les micro-entrepreneurs04 · Gardez la bonne limite
Ce que le bailleur ne peut pas demander
La liste légale des justificatifs est limitative. Pour sélectionner un locataire ou son garant, le bailleur ne peut pas exiger une pièce extérieure à la liste applicable.
- Des relevés de compte bancaire.
- Une carte Vitale, un dossier médical ou d’autres informations de santé.
- Un extrait de casier judiciaire.
- Un contrat de mariage ou un jugement de divorce.
Les bulletins de salaire et avis fiscaux autorisés ne sont pas des relevés bancaires : ils peuvent être demandés. Aucun paiement de réservation ne peut être exigé avant la signature du bail.
Si une demande vous paraît excessive, vérifiez-la auprès de Service-Public ou de votre ADIL. Cette page informe sur les pièces ; elle ne garantit pas l’acceptation de votre candidature.
Avant d’envoyer votre dossier
Faites des copies lisibles, sans couper les informations utiles. Les copies sont admises ; le bailleur peut demander à voir les originaux. Les documents doivent être en français ou traduits, avec les montants convertis en euros.
Pour préparer un dossier de location en ligne dès aujourd’hui, vous pouvez utiliser DossierFacile, le service public gratuit. Simplerange est un service indépendant, sans affiliation ni validation officielle.
Les sources officielles de cette liste
Liste rédigée et sources consultées le . Le décret fait référence pour les différences entre locataire et garant.
- Légifrance · Décret n° 2015-1437, annexes I et II — pièces autorisées pour le locataire et la caution.
- Service-Public · Documents qu’un propriétaire peut demander au locataire — règles pratiques, demandes interdites et paiement.
- DossierFacile · Liste des documents à fournir — accompagnement pour constituer votre dossier.
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